Terms of service

ARTICLE VIII – Responsabilité 

• Les Produits fournis par JoKer Bike bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du Droit de Rétractation et de toute Garantie commerciale, et conformément aux dispositions légales, des garanties légales suivantes :

• garantie légale de conformité

(conformément aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation)

• garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

(conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil)

• garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés

• En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit concerné. Comme le précise l’article L217-9 du Code de la consommation, JoKer Bike peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et demander la restitution du Prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation.

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la Garantie commerciale éventuelle de JoKer Bike. Le Client bénéfice d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en cas de non-conformité.

• Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du Prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil

• Dans le cadre de l’application de la Garantie, JoKer Bike s’engage à remplacer les éléments défectueux soit par un élément d'origine, soit par son équivalent, quelles qu’en soient la couleur et la forme.

• La Garantie et la Responsabilité de JoKer Bike sont strictement limitées au Prix de la pièce incriminée et ne couvrent pas d’éventuels dommages directs, indirects, matériels ou immatériels. Le Client s’engage, pour sa part, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter ses propres dommages ainsi que ceux de JoKer Bike.

• Toute Garantie s’applique à un Produit par le biais de son numéro de série, indépendamment de son propriétaire. 

• Extraits du Code de la consommation et du Code civil :

Article L.217-4. du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5. du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».

Article L.217-12. du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16. du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

• La Responsabilité de JoKer Bike ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la part du Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, dont il appartient au Client d’en prendre connaissance
• Force Majeure
• Défauts et conséquences telles que définies dans l’Article « Garantie » des présentes

• Le Client reconnaît par la présente que les Produits sont destinés à être utilisés avec du matériel cyclable fabriqué par d'autres parties ou distribués par des tiers, et que ces équipements ne sont pas fournis dans le cadre de toute Commande.

• Le Client est responsable de l'acquisition et de la maintenance de ces équipements ainsi que de l'efficacité et de la compatibilité des autres Produits avec lequel les Produits vendus par JoKer Bike sont censés fonctionner.

  

ARTICLE IX – Garantie

• Les frais de transport et les déplacements inhérents à l’application d’une garantie légale restent à la charge du Client.

• Toute Garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client. En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :

• les dommages provoqués par l’entretien inapproprié ou défectueux et par des réparations, transformations ou remplacements de pièces effectués par des non-professionnels sur le Produit
• les avaries et dégradations du Produit dues :
  • aux impacts, chutes, accidents, négligences ou une mauvaise utilisation
  • à un défaut ou un mauvais entretien (graissage, réglages… etc.) tel qu’indiqué dans le manuel d’utilisation
  • à un montage inadéquat du Produit ou de ses accessoires
  • à une surcharge même passagère
  • à l’inexpérience de l’utilisateur
  • à de mauvaises conditions de transport
  • à toute utilisation non-conforme aux conditions indiquées dans le manuel d’utilisation
• les défauts et leurs conséquences dus à une intervention anormale du Client ou d'un tiers modifiant le Produit (telle qu’une réparation)
• les modifications ou transformations de l’un des composants du Produit
• le remplacement de l’un des composants du Produit par une autre marque
• le remplacement des consommables
• l'usure normale du Produit
• l’utilisation d’un Produit dans le cadre de la compétition
• les pièces d’usure, selon la liste représentative mais non-exhaustive suivante :
  • Câbles et gaines de freinage
  • Liquide hydrauliques et lubrifiants
  • Jantes
  • Plaquettes de frein
  • Pneus et chambres à air

• JoKer Bike ne rembourse pas de factures de réparateurs de cycle.